Conditions Générales de Vente – Canopée Store
Dernière mise à jour : 11/06/2026
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations de Canopée Store et de ses clients dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés sur le site www.canopee-store.com.
Le site www.canopee-store.com est exploité par la société Store SAV, utilisant la marque commerciale Canopée Store. Toute reproduction, totale ou partielle, du site, de ses contenus, textes, photos, visuels, logos, fiches produits ou éléments graphiques est soumise à une autorisation expresse préalable.
Les liens hypertextes vers le site sont autorisés, sous réserve de ne pas porter atteinte à l’image de Canopée Store ou de créer une confusion dans l’esprit du public.
1. Identification du vendeur
Marque commerciale : Canopée Store
Société : Store SAV
Adresse : 26 rue Pierre Semard, 92320 Châtillon, France
Téléphone : 01 84 23 09 76
E-mail service client : [email protected]
E-mail service après-vente : [email protected]
Site internet : www.canopee-store.com
Les informations légales complémentaires relatives à la société, à l’hébergement du site et à la publication sont disponibles dans les mentions légales du site.
2. Acceptation des Conditions Générales de Vente
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la validation de sa commande et déclare les accepter sans réserve.
La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit préalable de Canopée Store.
Canopée Store se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande par le client.
3. Produits, caractéristiques et informations techniques
Les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées sur chaque fiche produit : dimensions, coloris, matière, type de toile, type d’armature, motorisation éventuelle, accessoires inclus, conditions d’utilisation, documents techniques et informations de pose lorsque celles-ci sont disponibles.
Le client est invité à lire attentivement la fiche produit, la description, les documents joints, les notices, les avertissements et les informations techniques avant toute commande.
Certains produits proposés par Canopée Store sont des produits techniques nécessitant une installation adaptée, notamment les stores bannes, stores motorisés, stores sans perçage, stores de balcon, stores verticaux, auvents, marquises et autres protections solaires.
Les dimensions indiquées sur les fiches produits peuvent présenter de légères tolérances liées à la fabrication, au conditionnement, à la tension de la toile ou à la méthode de mesure. Le client doit vérifier avant commande que le produit est compatible avec son espace d’installation, son support, ses contraintes de pose et les accès nécessaires à la livraison.
Le choix du produit, de ses dimensions, de sa couleur, de ses options et de sa compatibilité avec le lieu d’installation relève de la responsabilité du client. En cas de doute, le client est invité à contacter Canopée Store avant de passer commande.
4. Illustrations, photos et rendus des produits
Les photographies, visuels, dessins, schémas, rendus 3D, vidéos et mises en situation présentés sur le site sont fournis à titre indicatif.
Malgré le soin apporté à la présentation des produits, des différences peuvent exister entre les visuels affichés et le produit reçu, notamment en raison de l’éclairage, des réglages d’écran, des lots de fabrication, de la colorimétrie, de la texture des matériaux ou de la perspective de prise de vue.
Ces différences mineures ne peuvent pas être considérées comme un défaut de conformité lorsqu’elles n’affectent pas les caractéristiques essentielles du produit commandé.
5. Commande
Le client passe commande directement sur le site www.canopee-store.com en sélectionnant les produits souhaités et en validant son panier.
Le client est responsable de l’exactitude des informations communiquées lors de la commande, notamment :
- nom et prénom ;
- adresse de facturation ;
- adresse de livraison ;
- numéro de téléphone ;
- adresse e-mail ;
- modèle choisi ;
- dimensions ;
- coloris ;
- options éventuelles ;
- contraintes d’accès pour la livraison.
En cas d’erreur dans les informations transmises par le client, Canopée Store ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité de livraison, du retard, du retour transporteur, des frais de stockage, de représentation ou de réexpédition.
La commande est considérée comme définitive après validation du paiement ou, en cas de virement bancaire, après réception effective des fonds.
Canopée Store se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige en cours avec le client, d’erreur manifeste sur le prix, d’indisponibilité produit, d’anomalie de paiement, de suspicion de fraude ou d’impossibilité manifeste de livraison.
6. Modification ou annulation de commande
Toute demande de modification ou d’annulation de commande doit être adressée par écrit au service client dans les meilleurs délais.
Canopée Store fera ses meilleurs efforts pour prendre en compte la demande du client, sous réserve que la commande ne soit pas déjà préparée, expédiée, transmise au transporteur ou en cours de traitement logistique.
Une fois la commande préparée ou remise au transporteur, elle ne peut plus être modifiée. Le client devra alors attendre la réception du produit et, s’il le souhaite, exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues aux présentes CGV.
En cas d’erreur du client concernant l’adresse, le téléphone, le modèle, les dimensions, la couleur ou les options choisies, les frais supplémentaires éventuels de modification, de stockage, de retour, de représentation ou de réexpédition pourront être mis à sa charge.
7. Disponibilité des produits
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité après validation de la commande, Canopée Store informera le client dans les meilleurs délais par e-mail ou téléphone.
Canopée Store pourra alors proposer au client :
- un délai de réapprovisionnement ;
- un produit équivalent ou supérieur, sous réserve d’accord du client ;
- un remboursement de la commande concernée.
Canopée Store ne pourra être tenu responsable d’une rupture de stock temporaire, d’un retard de réapprovisionnement fournisseur, d’un retard d’importation, d’un blocage portuaire, d’un incident logistique ou d’un événement extérieur indépendant de sa volonté.
8. Paiement
Les moyens de paiement acceptés sur le site peuvent inclure, selon disponibilité :
- carte bancaire ;
- PayPal ;
- virement bancaire ;
- tout autre moyen de paiement proposé au moment de la commande.
Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par un système de paiement en ligne utilisant des protocoles de sécurité adaptés.
En cas de paiement par virement bancaire, la commande ne sera prise en compte qu’après réception effective des fonds sur le compte de Canopée Store. Le délai de traitement de la commande peut donc être décalé en fonction du délai bancaire.
Canopée Store se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas de refus d’autorisation de paiement, de paiement incomplet, de suspicion de fraude ou d’incident de paiement.
9. Prix et facturation
Les prix indiqués sur le site sont exprimés en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison lorsque ceux-ci ne sont pas inclus.
Les frais de livraison sont indiqués avant validation définitive de la commande. Pour les produits volumineux, une participation spécifique aux frais de transport peut être appliquée en fonction du produit, de sa taille, de son poids ou de la zone de livraison.
Canopée Store se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande, sauf erreur manifeste.
En cas d’erreur manifeste de prix, notamment en raison d’un bug informatique, d’une erreur d’affichage ou d’une anomalie technique, Canopée Store se réserve le droit d’annuler la commande et d’en informer le client.
La facture est disponible dans l’espace client ou peut être transmise sur demande au service client.
10. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Le client doit s’assurer de l’exactitude et de la complétude de cette adresse.
10.1 Colis standards
Les colis standards peuvent être expédiés par transporteur classique, notamment GLS ou tout autre transporteur disponible selon le produit et la zone de livraison.
Selon le transporteur, le client peut recevoir une notification par SMS ou e-mail permettant de suivre la livraison ou de reprogrammer un créneau lorsque cette option est proposée.
La livraison peut s’effectuer à domicile, au pas de porte ou en point relais selon les possibilités offertes par le transporteur et selon le gabarit du colis.
10.2 Produits volumineux
Les produits volumineux, notamment certains stores bannes, stores motorisés, auvents de grandes dimensions ou produits dépassant les standards de messagerie classique, sont livrés par transporteur spécialisé.
La livraison des produits volumineux s’effectue généralement sur rendez-vous. Le transporteur contacte le client afin de convenir d’une date ou d’un créneau de livraison, selon ses disponibilités et son organisation de tournée.
Le client doit s’assurer que l’adresse de livraison est accessible aux véhicules utilisés par le transporteur, notamment porteur, poids lourd ou semi-remorque selon le gabarit du colis.
Le client doit signaler avant expédition toute contrainte d’accès, notamment :
- rue étroite ;
- impasse ;
- interdiction poids lourd ;
- zone piétonne ;
- route en pente importante ;
- zone de montagne ;
- stationnement impossible ;
- portail trop étroit ;
- travaux dans la rue ;
- accès soumis à autorisation municipale ;
- adresse difficilement identifiable ;
- résidence, domaine privé ou zone nécessitant un code d’accès.
Pour les produits volumineux, la livraison s’effectue au pied de l’immeuble, à l’entrée du domicile ou au point accessible le plus proche pour le transporteur. Elle ne comprend pas la montée à l’étage, l’installation, la pose, le déplacement jusqu’au jardin ou à la terrasse, ni la manutention jusqu’au lieu définitif d’installation, sauf accord écrit spécifique.
Le client doit prévoir l’aide nécessaire pour réceptionner et déplacer le produit après livraison, en particulier pour les stores de grande longueur ou de poids important.
En cas d’adresse inaccessible, d’absence au rendez-vous, de refus injustifié de la livraison, d’informations d’accès incomplètes, de non-réponse aux appels du transporteur ou d’impossibilité de déchargement, les frais de stockage, retour, représentation ou nouvelle livraison pourront être facturés au client.
10.3 Zones de livraison
Canopée Store livre en France continentale selon les produits, les transporteurs disponibles et les contraintes logistiques.
Nous ne livrons pas en Corse ni dans les îles non reliées au continent par un pont, par exemple l’Île d’Yeu, Porquerolles ou zones assimilées. Pour toute demande spécifique concernant ces zones, le client doit contacter le service client avant de passer commande.
Certaines zones difficiles d’accès peuvent nécessiter une validation préalable ou un coût de transport complémentaire. Dans ce cas, Canopée Store contactera le client avant expédition.
11. Délais de livraison
Les délais d’expédition et de livraison indiqués sur le site sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent varier selon la disponibilité du stock, le type de produit, la période de l’année, la zone géographique, le planning du transporteur, le volume du colis ou des circonstances indépendantes de Canopée Store.
Pour les colis standards, l’expédition est généralement réalisée sous 2 à 5 jours ouvrés après validation de la commande, sous réserve de disponibilité du stock.
Pour les produits volumineux, le délai peut être plus long en raison de la prise de rendez-vous obligatoire, de l’organisation des tournées transporteur, de la distance, du gabarit du produit ou de la disponibilité des plateformes logistiques.
Un retard de livraison imputable au transporteur, à une contrainte d’accès, à une absence du client, à une période de forte activité, à un incident logistique ou à un événement extérieur ne peut donner lieu à indemnisation automatique.
En cas de retard important, Canopée Store accompagnera le client afin d’obtenir des informations auprès du transporteur et de rechercher une solution adaptée.
12. Réception, contrôle et réclamations transport
Le client doit impérativement vérifier l’état de la marchandise au moment de la livraison, en présence du transporteur.
Le contrôle doit porter sur l’état extérieur du colis, mais également sur l’état apparent du produit lorsque cela est possible. Pour les produits volumineux ou sensibles, il est recommandé d’ouvrir le colis en présence du livreur avant de signer le bon de livraison.
En cas d’avarie visible, de produit abîmé, de pièce manquante ou de doute sérieux, le client doit inscrire des réserves précises, détaillées et complètes sur le bon de livraison.
Les réserves doivent décrire clairement le dommage constaté, par exemple :
- store rayé ;
- bras cassé ;
- coffre enfoncé ;
- barre frontale tordue ;
- toile abîmée ;
- moteur ou télécommande manquant ;
- colis ouvert avec pièces manquantes ;
- marchandise cassée.
Les mentions générales telles que « sous réserve de déballage », « carton abîmé », « à vérifier » ou « colis endommagé » sont insuffisantes si elles ne décrivent pas précisément l’état de la marchandise.
En cas de dommage important, le client doit refuser la marchandise, indiquer précisément le motif du refus sur le bon de livraison et contacter Canopée Store dans les meilleurs délais avec des photos.
En cas de dommage mineur ou de pièce remplaçable, le client peut accepter la marchandise en inscrivant des réserves précises. Canopée Store pourra alors étudier l’envoi d’une pièce de remplacement, sous réserve d’analyse du dossier.
Toute réclamation liée au transport doit être transmise au service client dans un délai maximum de 3 jours ouvrés suivant la livraison, accompagnée de photos, du bon de livraison avec réserves et du numéro de commande.
En l’absence de réserves précises au moment de la livraison, Canopée Store pourra refuser la prise en charge d’une réclamation transport si le dommage ne peut pas être rattaché de façon certaine au transport.
13. Installation, fixation et responsabilité du client
Le client est responsable de la vérification du support de pose, de la prise de mesures, de la compatibilité du produit avec son lieu d’installation et du respect des consignes indiquées dans la notice.
Les stores bannes, stores motorisés, auvents et protections solaires doivent être installés sur un support sain, stable, porteur, droit, lisse et adapté au poids et aux contraintes mécaniques du produit.
La fixation doit être choisie en fonction du type de support : béton, brique pleine, brique creuse, parpaing, bois, pierre, isolation extérieure ou autre configuration. Les fixations murales ne sont pas toujours fournies, car elles doivent être adaptées au support réel du client.
Pour les stores bannes et produits de grande dimension, Canopée Store recommande fortement de faire appel à un professionnel qualifié pour l’installation, notamment pour :
- la vérification du mur ou du support ;
- le choix des fixations ;
- la pose en hauteur ;
- les réglages d’inclinaison ;
- les réglages de bras ;
- les réglages moteur ;
- les branchements électriques ;
- la vérification de la stabilité générale du produit.
Canopée Store ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à une mauvaise installation, un défaut de fixation, un support non adapté, une mauvaise prise de mesure, un mauvais réglage, une pose non conforme à la notice ou une intervention réalisée par une personne non qualifiée.
Lorsque le client installe le produit lui-même ou fait intervenir un professionnel extérieur, il lui appartient de s’assurer que l’installation est conforme, sécurisée et adaptée aux contraintes du produit.
14. Conditions d’utilisation des stores et protections solaires
Les stores bannes, stores balcon, stores sans perçage, stores verticaux, auvents, marquises et protections solaires vendus par Canopée Store sont conçus pour apporter une protection solaire et améliorer le confort extérieur.
Ils ne doivent pas être utilisés en cas de vent, rafales, pluie, orage, grêle, neige, tempête ou intempéries.
Le client doit replier, fermer ou rentrer le store dès que les conditions météorologiques deviennent défavorables et après chaque utilisation lorsque cela est recommandé dans la notice ou la fiche produit.
La présence éventuelle d’un capteur de vent, d’un automatisme ou d’une motorisation ne dispense pas le client d’une surveillance normale du produit. Un capteur peut réduire certains risques, mais ne garantit pas une protection totale contre les rafales soudaines, les intempéries ou les mauvaises conditions d’utilisation.
Les dommages causés par le vent, les rafales, la pluie, la grêle, la neige, une tempête, une mauvaise fixation, une mauvaise stabilité ou une utilisation non conforme ne sont pas couverts par la garantie.
Avant chaque utilisation, le client doit vérifier la stabilité du produit, le bon serrage des fixations, le bon alignement des éléments et l’absence d’obstacle lors de l’ouverture ou de la fermeture.
15. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.
Ce délai court à compter du jour où le client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.
Pour exercer son droit de rétractation, le client peut utiliser le bouton de rétractation disponible depuis son compte client et le détail de sa commande, ou notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple par e-mail ou courrier, aux coordonnées suivantes :
Canopée Store - Store SAV
26 rue Pierre Semard
92320 Châtillon, France
E-mail : [email protected]
Un accusé de réception de la demande de rétractation sera adressé au client sans délai sur un support durable.
15.1 Procédure de retour
- Après notification de sa décision de rétractation, le client doit retourner le produit sans retard excessif et, au plus tard, dans un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision.
- Aucun retour ne doit être effectué sans notification préalable de la rétractation à Canopée Store.
- Le produit doit être retourné complet, dans son emballage d’origine, avec tous les accessoires, notices, éléments de fixation, télécommandes, pièces et protections éventuelles.
- Le client doit emballer soigneusement le produit retourné afin d’éviter toute détérioration pendant le transport retour.
- Tout retour doit être effectué avec un mode de transport permettant un suivi et une remise contre signature.
- En cas de non-réception, perte ou dommage pendant le transport retour organisé par le client, Canopée Store ne pourra être tenu responsable.
- Il est recommandé de déclarer la valeur du produit auprès du transporteur et de souscrire une assurance transport adaptée.
Les frais directs de retour restent à la charge du client, sauf erreur de Canopée Store ou défaut produit confirmé après analyse.
Pour certains produits, une collecte à domicile peut être proposée par Canopée Store. Le coût de cette collecte dépend du type de produit, du nombre de colis, du poids, du volume, de l’adresse du client et du transporteur disponible. Pour les colis standards, les frais peuvent commencer à partir de 30 € TTC. Pour les produits volumineux, un tarif spécifique pourra être communiqué au client avant validation.
15.2 État du produit retourné
Le client peut manipuler le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Tout produit retourné incomplet, abîmé, détérioré, sali, utilisé de manière excessive, installé, modifié, mal emballé ou dont l’emballage d’origine a été fortement dégradé pourra faire l’objet d’une déduction correspondant à sa dépréciation.
Si le produit retourné ne peut pas être remis en vente en l’état, des frais de remise en conformité, de contrôle, de reconditionnement ou de remplacement d’éléments pourront être déduits du remboursement, en fonction de l’état constaté à réception.
15.3 Remboursement
En cas de rétractation valable, Canopée Store rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux, au plus tard 14 jours à compter de la réception de la décision de rétractation.
Les frais supplémentaires liés à un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard proposée ne sont pas remboursés.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen de remboursement.
Canopée Store peut différer le remboursement jusqu’à récupération effective des biens retournés ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
15.4 Échange
Si le client souhaite un échange plutôt qu’un remboursement, celui-ci pourra être étudié après réception et inspection du produit retourné, sous réserve de disponibilité du produit demandé.
Les éventuels frais de retour, de différence de prix ou de réexpédition seront communiqués au client avant validation de l’échange.
15.5 Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas prévus par la loi, notamment pour les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.
Lorsque Canopée Store propose un produit sur mesure, personnalisé ou fabriqué selon les choix spécifiques du client, cette information est indiquée avant la commande. Dans ce cas, le produit ne pourra pas être repris ni remboursé au titre du droit de rétractation, sauf défaut avéré ou erreur imputable à Canopée Store.
15.6 Formulaire type de rétractation
Le client peut utiliser le modèle ci-dessous pour exercer son droit de rétractation :
À l’attention de Canopée Store - Store SAV
26 rue Pierre Semard
92320 Châtillon, France
E-mail : [email protected]
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Commande n° :
- Produit concerné :
- Commandé le :
- Reçu le :
- Nom du client :
- Adresse du client :
- Date :
16. Garanties légales et commerciales
Les produits vendus par Canopée Store bénéficient des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés.
La garantie légale de conformité couvre les défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
La garantie contre les vices cachés peut s’appliquer lorsque le produit présente un défaut caché le rendant impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuant tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l’avait connu.
La durée de garantie commerciale éventuelle dépend du produit et est précisée sur chaque fiche article lorsque celle-ci est proposée.
Pour exercer une demande de garantie, le client doit contacter Canopée Store en communiquant :
- le numéro de commande ;
- la facture d’achat ;
- une description précise du problème ;
- des photos ou vidéos permettant le diagnostic ;
- des informations sur les conditions d’installation et d’utilisation ;
- tout document utile à l’analyse du dossier.
Canopée Store pourra demander des éléments complémentaires afin de déterminer si le problème relève d’un défaut produit, d’un incident transport, d’une mauvaise installation, d’une mauvaise utilisation, d’une usure normale ou d’un événement extérieur.
17. Limites de garantie
La garantie ne couvre pas les dommages résultant notamment :
- d’une mauvaise installation ;
- d’un support de pose non adapté ;
- d’un mauvais choix de fixations ;
- d’un mauvais réglage ;
- d’un défaut d’entretien ;
- d’une mauvaise utilisation ;
- d’une utilisation contraire à la notice ;
- d’un branchement électrique non conforme ;
- d’une intervention extérieure non autorisée ;
- d’une modification du produit ;
- d’un choc, d’une chute ou d’un accident ;
- d’une exposition au vent, aux rafales, à la pluie, à la grêle, à la neige, à l’orage ou à la tempête ;
- d’une usure normale ;
- d’une décoloration normale liée au temps, aux UV ou aux conditions extérieures ;
- d’un stockage inadapté ;
- d’un défaut de surveillance du produit.
Les pièces d’usure, consommables ou éléments soumis à une usure normale peuvent être exclus de la garantie commerciale, selon la nature du produit concerné.
Les toiles peuvent présenter de légères marques, plis, effets de tension, gaufrages, variations d’aspect ou différences de rendu liés à la matière, au pliage, à la couture, au transport, à l’enroulement ou à l’utilisation. Ces phénomènes ne constituent pas nécessairement un défaut dès lors qu’ils n’empêchent pas l’usage normal du produit.
L’installation d’un store banne sur un mur qui n’est pas droit, stable, lisse, de niveau ou suffisamment porteur peut entraîner des contraintes sur l’armature, les bras, la toile ou le mécanisme. Les conséquences d’une telle installation ne pourront pas être prises en charge au titre de la garantie.
La garantie se limite, selon le diagnostic réalisé, à la réparation, au remplacement de la pièce reconnue défectueuse ou à toute autre solution adaptée proposée par Canopée Store.
Sauf disposition légale contraire, la garantie ne couvre pas les frais annexes tels que la pose, la dépose, le déplacement d’un artisan, la location de matériel, l’immobilisation, la perte d’usage, les dommages indirects ou les frais engagés sans accord écrit préalable de Canopée Store.
18. Service Après-Vente et pièces détachées
Pour toute demande de service après-vente, le client doit contacter Canopée Store via le formulaire de contact du site ou par e-mail à [email protected].
Afin de permettre un traitement rapide du dossier, le client doit fournir :
- le numéro de commande ;
- le nom utilisé lors de la commande ;
- le produit concerné ;
- une description précise du problème ;
- des photos ou vidéos ;
- la facture ou preuve d’achat ;
- toute information utile sur l’installation ou l’utilisation.
Canopée Store peut proposer, selon les produits et les disponibilités, des pièces détachées compatibles : moteur, télécommande, toile, bras, supports, embouts, manivelle, visserie spécifique, accessoires ou éléments de remplacement.
L’envoi d’une pièce détachée peut être proposé lorsque le diagnostic permet de résoudre le problème sans retour complet du produit.
En cas de retour pour diagnostic, réparation ou remplacement, le client devra emballer soigneusement les éléments retournés afin d’éviter tout dommage pendant le transport.
19. Reprise des anciens produits
Canopée Store ne propose pas, à ce jour, de service systématique de reprise, dépose ou enlèvement des anciens produits déjà installés chez le client.
Le client reste responsable de la dépose, du démontage, de l’évacuation et du traitement de ses anciens équipements, sauf accord écrit spécifique contraire.
Lorsqu’un service de pose est proposé par Canopée Store, celui-ci ne comprend pas automatiquement la dépose d’un ancien store, l’évacuation des déchets, le rebouchage d’anciens trous ou la remise en état du support, sauf mention écrite contraire dans le devis.
20. Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de Canopée Store jusqu’au paiement complet du prix par le client.
Le transfert des risques intervient lors de la remise physique du produit au client ou au tiers désigné par lui, conformément aux règles applicables.
Le défaut de paiement total ou partiel pourra entraîner la suspension de la commande, de la livraison ou de toute demande liée à celle-ci, sans préjudice des autres droits de Canopée Store.
21. Responsabilité
Le client est responsable de l’exactitude des informations transmises lors de la commande, du choix du produit, de la prise de mesures, de la vérification de la compatibilité du produit avec son support et son lieu d’installation, ainsi que du respect des conditions d’utilisation.
Canopée Store ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant :
- d’une erreur de commande du client ;
- d’une erreur de mesure ;
- d’un mauvais choix de produit ;
- d’une incompatibilité avec le lieu d’installation ;
- d’une erreur d’adresse ou de coordonnées ;
- d’un accès livraison impossible ou non signalé ;
- d’une mauvaise installation ;
- d’une utilisation non conforme ;
- d’un défaut d’entretien ;
- d’une intervention extérieure non autorisée ;
- d’un événement météorologique ou extérieur.
Le choix et l’achat d’un produit sont réalisés sous la responsabilité du client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le produit pour des raisons liées au support, aux dimensions, à l’environnement, à l’installation ou au manque de compétence technique ne pourra pas engager la responsabilité de Canopée Store lorsque le produit livré est conforme à la commande.
Canopée Store ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, frais de pose ou dépose, frais d’artisan, location de matériel, perte d’usage ou toute dépense engagée par le client sans accord écrit préalable.
22. Force majeure
Canopée Store ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure ou d’un événement extérieur imprévisible et indépendant de sa volonté.
Sont notamment considérés comme événements pouvant empêcher ou retarder l’exécution d’une commande :
- grève totale ou partielle ;
- blocage des transports ;
- incident transporteur ;
- catastrophe naturelle ;
- incendie ;
- inondation ;
- tempête ;
- restriction administrative ;
- réquisition ;
- rupture d’approvisionnement ;
- blocage portuaire ;
- incident informatique majeur ;
- panne de réseau ;
- interruption exceptionnelle de l’activité d’un fournisseur, fabricant, entrepôt ou transporteur.
En cas de force majeure, l’exécution de la commande pourra être suspendue pendant la durée de l’événement. Canopée Store informera le client dans les meilleurs délais lorsqu’un tel événement impacte directement sa commande.
23. Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement de la commande, au paiement, à la livraison, à la facturation, au service après-vente et à la relation client.
Ces données peuvent être transmises aux prestataires strictement nécessaires à l’exécution de la commande, notamment transporteurs, prestataires de paiement, services logistiques ou outils de gestion client.
Le client dispose de droits sur ses données personnelles conformément à la réglementation applicable. Les modalités de traitement des données sont précisées dans la politique de confidentialité disponible sur le site.
24. Réclamations et médiation de la consommation
En cas de difficulté ou de litige lié à une commande, le client est invité à contacter en priorité le service client de Canopée Store afin de rechercher une solution amiable.
Le client peut adresser sa réclamation par e-mail à [email protected] ou par courrier à l’adresse suivante :
Canopée Store - Store SAV
26 rue Pierre Semard
92320 Châtillon, France
Canopée Store s’engage à étudier chaque réclamation avec attention et à apporter une réponse dans les meilleurs délais.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à Canopée Store.
À ce jour, Canopée Store n’a pas encore finalisé la désignation de son médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur seront ajoutées aux présentes Conditions Générales de Vente dès finalisation de cette démarche.
Le recours à la médiation n’est pas obligatoire et ne prive pas le client de son droit de saisir les juridictions compétentes.
25. Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes, conformément aux règles légales applicables.
26. Divisibilité des clauses
Si une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente étaient déclarées nulles, inapplicables ou non opposables, les autres clauses conserveraient toute leur validité et leur portée.
Le fait pour Canopée Store de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.